Conditions générales de vente

Présentation

GRC CAMPUS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi  3, rue Grand Veneur 14930 Maltot (France). GRC CAMPUS développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. GRC CAMPUS réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises. GRC CAMPUS est un organisme de formation déclaré sous le n° 28140338114 auprès de la préfecture de la Région Normandie. 

Objet et champ d’application 

Pour donner suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. 

Modalités d’inscription 

Une pré-inscription à une formation peut se faire en contactant directement l’organisme de formation.  Un devis sera systématiquement envoyé au Client dont l’acceptation donnera lieu à l’établissement d’une convention ou d’un contrat de formation. 

Documents contractuels 

A la demande du Client, GRC CAMPUS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. 

Ladite convention ou contrat précise les objectifs de la formation, les modalités de mises en œuvre (dates, lieu, horaires, encadrement) et de validation.  Le client lui retourne dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant, le cas échéant, son cachet commercial. 

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé est retourné. 

Lors du renseignement de la convention ou du contrat de formation, le Client informera GRC CAMPUS, des modalités de financement de la formation. La demande de prise en charge éventuelle doit être réalisée dès l’inscription. Si un OPCA ou un autre financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à GRC CAMPUS l’attestation de prise en charge. 

S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention.  

À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Conditions d’annulation et de report 

Les conditions d’annulation et de report sont explicitement indiquées dans la convention ou le contrat de formation ;

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. 

Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, 30% du montant de la session de formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

Toutefois, si le client organise dans les 6 mois qui suivent l’annulation, une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. 

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, 

GRC Campus        Siret : 8785 943 990 0015     Code APE : 7022Z Siège social : 3, rue Grand Veneur 14930 Maltot N° de déclaration d’activité : 28140338114 

L’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de participation partielle à la formation : En cas de cessation anticipée de la formation (abandon) par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : 

 – Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis  

– Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du bénéficiaire :  50% des heures non effectuées selon règle du prorata temporis. 

– Paiement des frais d’inscription à la formation et à la certification. 

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Les frais d’inscription à la formation et à la certification ne sont pas remboursables.

Prix et règlements 

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.  Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de GRC CAMPUS. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Règlement par un OPCA ou autre financeur public : 

Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Si GRC CAMPUS n’a pas reçu la prise en charge par le financeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par le financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Ouverture d’une session de formation 

GRC CAMPUS se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, s’il n’y a qu’un seul inscrit.  

Propriété intellectuelle  

L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers des documents et autres supports de formation remis aux stagiaires, par quelque voie que ce soit, est strictement soumise à l’autorisation expresse de GRC CAMPUS. Les entités clientes sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.  

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à GRC CAMPUS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de GRC CAMPUS pour les seuls besoins desdites formations. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé à GRC CAMPUS. 

Communication 

Le Client autorise expressément GRC CAMPUS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Droit applicable – Attribution de compétence 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et GRC CAMPUS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Caen (14000)