Financement

Le plan de développement des compétences

Le plan de formation, devenu plan de développement des compétences au 1er janvier 2019, regroupe l’ensemble des actions et des mesures retenues par l’employeur au regard de la stratégie de l’entreprise et de ses projets de développement dont actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation).

La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais il y est fortement incité.

Le plan de développement des compétences présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions de formation :

les actions de formation obligatoires, en application d’accords ou conventions collectives,
et les autres actions de formation, dites non obligatoires.
Ce plan de formation est assuré et élaboré sous l’entière responsabilité de l’employeur. S’il n’est pas obligatoire, il faut rappeler que l’employeur a bien une obligation de formation professionnelle vis-à-vis de ses salariés. L’entreprise met en place ce plan pour ses salariés de concert avec la consultation des représentants du personnel.

Quid des solutions de financement pour les formations professionnelles ?

Pour favoriser la formation professionnelle continue, l’Etat a créé différents dispositifs, adaptés à chaque situation. Parmi les plus couramment utilisés, citons notamment :

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF (Compte Personnel de Formation). Destiné à l’origine à tous les salarié(e)s – y compris aux intérimaires – ainsi qu’aux ex-salarié(e)s, ce dispositif s’applique aussi désormais aux indépendants. En pratique, il permet de financer des formations « obligatoirement qualifiantes et correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme »

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation.

Le CPF recense :

• les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
  Il s’agit de formations permettant notamment :
• d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
• ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
• ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• ou de réaliser un bilan de compétences
• ou de créer ou reprendre une entreprise
• ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
  Le CPF s’adresse à toute personne :
• Salarié
• Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• À la recherche d’un emploi

Le lancement de la plateforme « Mon Compte Formation » a eu lieu le 21 novembre 2019. L’application CPF, intitulé « Mon Compte Formation » est disponible sur le site moncompteformation.gouv.fr et sous forme d’application mobile téléchargeable sur IOS et Android.
Pour toutes demandes de financements dans le cadre d’une action de formation éligible au CPF, il faudra obligatoirement passer par cette plateforme, accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7.

l’AIF (Aide Individuelle à la Formation)

Destinée aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et les personnes en accompagnement :

• CRP (Convention de Reclassement Personnalisée)
• CTP (Contrat de Transition Professionnel)
• CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).